AGENDA TVA à 10% : la Chambre approuve et engage le Gouvernement

La Chambre approuve la mesure financière engageant le Gouvernement « à évaluer » la TVA réduite sur les services vétérinaires et les aliments pour animaux de compagnie.

De l'amendement à la Loi de Finances à l'ordre du jour : la réduction du taux de TVA de 22 à 10 pour cent a été approuvée par la Chambre des Députés sous la forme d'un engagement accepté par le Gouvernement. Hier, lors du feu vert final à la mesure financière, la plénière de Montecitorio a engagé le gouvernement à "évaluer l'opportunité de placer les services vétérinaires et la vente d'aliments pour animaux dans la tranche d'imposition facilitée à 10 pour cent".

L'ordre du jour a été signé par les honorables Brambilla, Fratoianni, Biancofiore, Frassinetti, Zanella, Rizzetto, Frailis, Siragusa et Prestipino.

Le document politique a été approuvé dans la version reformulée à la demande du représentant du gouvernement, le sous-secrétaire aux Finances Pier Paolo Baretta. Le Gouvernement s'est donc engagé à « évaluer l'opportunité de » réduire la TVA, en lieu et place de la formulation initiale, bien plus contraignante, présentée par les signataires, mais destinée - sinon tempérée - à être rejetée.

Les raisons qui sous-tendent l'ordre du jour suivent fidèlement les arguments contenus dans la lettre ouverte au Gouvernement et au Parlement promue en juillet par l'Anmvi, la Fnovi, le Simevep, l'Aisa, l'Assalco, l'Ascofarve, l'Assalzoo et l'Enpav ; la lettre a ensuite été signée par Federconsumatori, Enpa Onlus, Aivpa, Senior Italia Federanziani et Aisad Confesercenti.

La demande du secteur de remodulation du tarif, d'ordinaire à subventionné, a été soutenue par un groupe parlementaire transversal, qui l'a traduite en amendement puis à l'ordre du jour même si aucun représentant du gouvernement n'a jamais répondu aux initiales des signataires de 13 heures. lettre.

Le texte de l'ordre du jour approuvé par la Chambre,

étant donné que :

- il est essentiel d'alléger la lourde charge fiscale qui pèse sur la santé et le bien-être des populations animales de notre pays, compte tenu de l'urgence sanitaire et économique nationale, des stratégies de la Commission européenne et des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale. (OIE) ;

-malgré leur caractère essentiel, les services vétérinaires et la vente de produits alimentaires pour animaux de compagnie continuent d'être placés dans la tranche de TVA la plus élevée, au même titre que les biens et services de luxe et/ou non essentiels ;

-la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente le principal obstacle économico-fiscal et le plus important frein social à la réalisation des nouveaux objectifs stratégiques - nationaux, européens et mondiaux - en matière de santé animale et de santé publique ;

- dans notre pays le manque persistant d'homogénéité du traitement fiscal rend les synergies du secteur inefficaces pour atteindre des objectifs tels que le contrôle des maladies animales transmissibles à l'homme, la lutte contre la résistance aux antibiotiques, la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, les bénéfices socio -les aspects sanitaires de la possession d'un animal de compagnie, la lutte contre les errances et les abandons et les économies qui en résultent dans les dépenses publiques, la possession et la garde responsables des animaux également pour protéger la sécurité publique, l'approche unique et intégrée -Agriculture-Environnement ;

-l'appauvrissement économique provoqué par l'urgence du COVID-19 rendra encore plus lourde la charge fiscale pour les contribuables privés, avec le risque de déprimer la demande en matière de santé et de bien-être animal. En Italie, il y a 60 millions d'animaux de compagnie : selon l'ISTAT, le rapport entre les animaux de compagnie et la population italienne est de 1 pour 1. Un citoyen pour chaque animal de compagnie ; 1,5 famille italienne sur 3 ;

-le secteur de la santé et du bien-être animal est considéré comme fonctionnel pour assurer la continuité de la chaîne d'approvisionnement, du service public et des services essentiels. Pour cette raison, les activités de ce secteur n'ont pas été suspendues pendant le confinement,

engage le gouvernement à évaluer l'opportunité d'aligner les taux de TVA appliqués au secteur de la santé et du bien-être animal, en plaçant les services vétérinaires et la vente d'aliments pour animaux de compagnie conditionnés pour la vente au détail dans la tranche d'imposition préférentielle à 10 pour cent. (Texte modifié et approuvé lors de la séance du 27 décembre 2020)